L’entretien des pompes à chaleur est devenu une obligation légale en France suite à l’adoption du décret n°2020-912 du 28 juillet 2020. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre des directives européennes visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à réduire leur impact environnemental. Désormais, les propriétaires et occupants de logements équipés de systèmes thermodynamiques doivent se conformer à des exigences précises en matière de maintenance régulière de leurs équipements. Cet article détaille les obligations légales concernant l’entretien des pompes à chaleur, les responsabilités des différents acteurs, les exigences techniques et les avantages d’une maintenance régulière.
Le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 constitue la pierre angulaire de la réglementation française concernant l’obligation d’entretien des pompes à chaleur. Ce texte transpose les articles 14 et 15 de la directive européenne 2010/31/EU sur la performance énergétique des bâtiments, révisée en 2018 par la directive 2018/844/EU. Les dispositions sont codifiées dans le Code de l’environnement, aux articles L.224-1 pour la partie législative et R.224-42 à R.224-45-9 pour la partie réglementaire.
Trois arrêtés complémentaires datés du 24 juillet 2020 précisent le cadre d’application pour cette obligation légale
Ces textes définissent les modalités pratiques des opérations de contrôle et de maintenance des pompes à chaleur, établissant un cadre légal complet pour garantir leur bon fonctionnement et optimiser leur rendement énergétique.
Toutes les pompes à chaleur ne sont pas concernées par cette obligation légale d’entretien. La réglementation s’applique différemment selon le type et la puissance de l’équipement. Les systèmes thermodynamiques dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW sont soumis à un entretien obligatoire. En revanche, les pompes à chaleur de moins de 4 kW ne sont pas concernées par cette obligation.
Certains équipements bénéficient d’exemptions spécifiques, notamment les PAC exclusivement destinées à la production d’eau chaude sanitaire pour un seul logement. Cette distinction permet d’adapter les exigences d’entretien selon l’importance et l’impact énergétique des différents systèmes.
La fréquence des interventions de maintenance sur une pompe à chaleur varie en fonction de sa puissance. Pour les systèmes thermodynamiques dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW, la loi impose un entretien obligatoire tous les deux ans. Cette périodicité bisannuelle permet d’assurer un suivi régulier sans imposer une charge excessive aux utilisateurs.
Pour les installations plus importantes, dont la puissance dépasse 70 kW, une inspection doit être réalisée tous les cinq ans. Ces équipements, généralement utilisés dans des bâtiments collectifs ou professionnels, nécessitent un contrôle moins fréquent mais tout aussi rigoureux.
Les pompes à chaleur de faible puissance (moins de 4 kW) échappent à cette obligation légale d’entretien, bien qu’une maintenance régulière reste recommandée pour garantir leur bon fonctionnement et leur longévité.
| Puissance de la pompe à chaleur | Fréquence d’entretien obligatoire | Responsable |
|---|---|---|
| Moins de 4 kW | Aucune obligation légale | – |
| Entre 4 kW et 70 kW | Tous les 2 ans | Occupant ou propriétaire |
| Plus de 70 kW | Tous les 5 ans | Propriétaire ou syndic |
Pour les équipements déjà en service au 1er juillet 2020, la réglementation prévoit un calendrier d’application progressif. Les pompes à chaleur dont la puissance est comprise entre 4 et 70 kW devaient faire l’objet d’une première inspection avant le 1er juillet 2022. Pour les systèmes plus puissants (plus de 70 kW), cette première inspection doit être réalisée avant le 1er juillet 2025.
Concernant les nouvelles installations, le premier entretien doit être effectué au plus tard dans les deux ans suivant l’installation ou le remplacement de l’équipement. Ce délai permet aux propriétaires de planifier cette intervention tout en garantissant un suivi technique dans un laps de temps raisonnable.
La responsabilité de l’entretien varie selon la configuration de l’installation et le statut d’occupation du logement. Pour les systèmes individuels de pompe à chaleur, l’initiative revient généralement à l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. Dans le cas d’un logement loué, c’est donc au locataire qu’incombe la responsabilité de faire réaliser l’entretien, sauf si le contrat de bail stipule expressément le contraire.
Pour les systèmes collectifs, la responsabilité incombe au propriétaire ou au syndicat de copropriété. Cette règle s’applique également aux installations de forte puissance (plus de 70 kW), typiquement utilisées dans les immeubles collectifs. Dans ces cas, les coûts d’entretien sont généralement répartis entre les différents occupants via les charges communes.
Dans le cadre d’une location, la répartition des responsabilités concernant la maintenance des équipements de chauffage peut être source de confusion. Par défaut, l’entretien régulier de la pompe à chaleur incombe au locataire, qui doit prendre l’initiative de contacter un professionnel qualifié pour effectuer les opérations requises.
Par contre, certains contrats de location peuvent prévoir des dispositions différentes, notamment l’inclusion d’un contrat de maintenance pris en charge par le propriétaire. Dans ce cas, le coût de l’entretien est généralement répercuté dans le montant du loyer. Cette solution présente l’avantage de garantir la régularité des interventions tout en évitant d’éventuels litiges sur la qualité de l’entretien réalisé.
L’entretien bisannuel des pompes à chaleur de 4 à 70 kW doit comprendre plusieurs opérations techniques essentielles. Un technicien spécialisé en systèmes thermodynamiques effectue une vérification complète de l’installation, incluant les unités intérieure et extérieure. Cette inspection vise à identifier tout dysfonctionnement potentiel et à optimiser les performances de l’équipement.
Le nettoyage des filtres et des échangeurs thermiques constitue une étape fondamentale de la maintenance. Ces composants, lorsqu’ils sont encrassés, réduisent significativement l’efficacité énergétique du système. Le professionnel procède également au réglage des paramètres de fonctionnement pour adapter l’installation aux besoins spécifiques du logement.
L’entretien d’une pompe à chaleur ne peut être réalisé que par un installateur disposant des qualifications appropriées. Le professionnel doit être qualifié au sens de l’article 16 de la Loi du 5 juillet 1996 relative aux qualifications professionnelles. Pour les interventions sur le circuit frigorifique, il doit également posséder une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes.
Pour les systèmes contenant plus de 5 TeqCO2 de fluide frigorigène, le contrôle d’étanchéité requiert non seulement l’attestation d’aptitude mais aussi la complétion du formulaire CERFA n°15497/03. Quant aux systèmes de plus de 70 kW, l’inspecteur doit être certifié et totalement indépendant du système inspecté, garantissant ainsi l’impartialité de son évaluation.
À l’issue de sa visite, le professionnel doit remettre une attestation d’entretien détaillée dans un délai de 15 jours. Ce document officiel résume les opérations effectuées, les résultats de l’évaluation et signale les éventuels dysfonctionnements constatés. L’attestation comprend également des conseils d’utilisation pour optimiser le fonctionnement de l’équipement.
Le propriétaire ou l’occupant doit conserver cette attestation pendant au moins deux ans. Pour les systèmes de plus de 70 kW, un rapport d’inspection plus complet doit être remis dans un délai d’un mois et conservé pendant au moins dix ans. Ce document peut être demandé en cas de sinistre ou lors de la vente du logement.
Un entretien régulier offre de nombreux avantages, au-delà du simple respect de l’obligation légale. La maintenance préventive d’une pompe à chaleur permet d’optimiser son rendement et ses performances énergétiques, se traduisant par des économies substantielles sur la facture d’énergie. Elle contribue également à prolonger significativement la durée de vie de l’équipement, qui peut atteindre 15 à 20 ans lorsqu’il est correctement entretenu.
La prévention des pannes constitue un autre bénéfice majeur. En identifiant précocement les dysfonctionnements potentiels, le technicien spécialisé en réparation peut intervenir avant qu’une défaillance plus grave ne survienne. Cette approche préventive limite non seulement les surconsommations d’énergie mais aussi les rejets de gaz à effet de serre liés aux fuites de fluides frigorigènes.
Le budget à prévoir pour l’entretien d’une pompe à chaleur varie selon le type d’équipement et la formule choisie. Un entretien ponctuel coûte généralement entre 150 et 200 euros pour une PAC air-eau, avec un supplément d’environ 50 euros par unité intérieure (split) pour les PAC air-air. Cette intervention unique répond à l’obligation légale mais ne couvre pas les éventuelles réparations nécessaires.
Pour une tranquillité accrue, de nombreux propriétaires optent pour un contrat de maintenance bisannuel, dont le coût oscille entre 150 et 250 euros. Les formules plus complètes, incluant le dépannage et certaines réparations de pièces, sont proposées entre 250 et 450 euros. Ces forfaits annuels permettent de planifier les dépenses tout en garantissant un suivi régulier par des professionnels qualifiés.
Entre les interventions professionnelles, certaines opérations d’entretien peuvent être réalisées par le particulier lui-même. Le nettoyage régulier des filtres à air des unités intérieures représente la maintenance la plus accessible et la plus importante. Un simple dépoussiérage mensuel suffit à maintenir une bonne qualité d’air et à préserver l’efficacité du système.
Il faut souligner que les particuliers ne doivent jamais intervenir sur le circuit frigorifique ou les composants électriques de la pompe à chaleur. Ces manipulations nécessitent des compétences techniques spécifiques et peuvent s’avérer dangereuses pour les personnes non qualifiées. Toute intervention sur ces éléments doit être exclusivement confiée à un professionnel disposant des qualifications requises.
Domos-SAV – Experts en dépannage et maintenance de pompes à chaleur. Réactivité, fiabilité et sérénité pour votre confort thermique
03 74 47 41 30
Lundi au Vendredi
8h00 - 18h00
